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Certificat de virginité : Que dit la loi algérienne?

Certificat de virginité : Que dit la loi algérienne?

Par Aïcha ZINAÏ

Avocate agréé à la cour suprême et au Conseil d’État

Consultante en Genre et Droits Humains

1/Dans la loi algérienne est ce que le certificat de virginité doit faire figure pour établir le livret de famille ? Autrement dit dans les documents exigés pour le mariage civil ?

L’établissement du  certificat médical – et non le certificat de virginité – est requis pour  le contrat de mariage et il concerne les deux époux ; En effet, le code de la famille dans l’article 7 stipule l’exigence de la production par les futurs époux d’un certificat médical attestant qu’ils ne sont pas atteints de maladies contre indiquant le mariage.

 2/Quand est ce que ce certificat doit être fait?

Le certificat médical doit figurer dans le dossier que les futurs époux formulent et déposent auprès de l’APC pour la cérémonie du contrat

3/Le futur époux a-t- il le droit de l’exiger à sa futur épouse ?

Personne n’a le droit – de par la loi en vigueur – de l’exiger à la future épouse.

 4/Nos filles sont mal informées souvent sur ces questions avant le mariage, vos conseils pour ces filles ?

Le conseil que je pourrais donner aux femmes est de se documenter, lire le code de la famille, demander conseil aux juristes de façon générale notamment les avocats et les notaires.

 5/Qu’est ce que les filles doivent savoir? En termes de droit ?

La chose la plus importante à savoir à mon avis est l’existence de l’article 19 du code de la famille qui donne la possibilité aux deux conjoints de stipuler dans le contrat de mariage toute clause (condition)qu’ils jugent utile. Et aussi l’article 9qui précise que le  consentement  des  deux époux  est une  condition  pour  la  contraction  du mariage.

Il est pertinent également de connaître les dispositions de la loi ayant été récemment promulguée, amendant et complétant le code pénal relatif à la pénalisation des violences en milieu familial et dans les espaces publics.

 

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