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Archives des mots-clés : Promulgation de la loi contre les violences faites aux femmes

Promulgation de la loi contre les violences faites aux femmes

Du “JOURNAL OFFICIEL DE LA  REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71” Art. 266. Bis Quiconque volontairement, cause des blessures ou porte des coups à son conjoint est puni ainsi qu’il suit : 1- d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans si les blessures ou les coups n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail de plus de quinze (15) jours. ... Lire la suite »